D’après l’article 4.3.3 de la Convention Collective IDCC 2717, l’employeur est tenu de proposer un CDI à tout salarié employé régulièrement sous CDD d’usage qui aura effectué dans son entreprise un volume moyen annuel de 152 jours et 1216 heures durant les deux dernières années civiles consécutives.
De fait, si l’un de vos salariés a travaillé en moyenne 152 jours par an ou 1216 heures par an sur les deux dernières années, vous devez alors lui proposer un CDI.
Cette proposition de CDI doit intervenir dans les 2 mois suivants la réalisation des conditions précitées, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
Le salaire de base proposé ne peut être inférieur à la moyenne des rémunérations brutes des salariés permanents de l’entreprise, à fonction et expérience professionnelle équivalentes. A défaut, le salaire devra être supérieur ou égal au minima conventionnel applicable aux salariés permanents.
Le salarié dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la date de la proposition pour l’accepter ou la refuser ; l’absence de réponse équivaut à un refus.
En cas d’absence de proposition de CDI de la part de l’employeur dans le délai de 2 mois, le salarié dispose d’un délai de 4 mois pour solliciter ce CDI. L’employeur dispose également de 15 jours pour y répondre.
