Dans un arrêt rendu en mars 2019, à la suite d’une affaire opposant une entreprise de notre branche et l’un de ses salariés, la Cour de Cassation a requalifié en CDI tous les CDD d’usage conclus ces dernières années entre ce salarié et l’entreprise.
Selon la Cour, le recours à des CDDu successifs n’était en l’espèce pas justifié par des éléments objectifs établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Pour rappel, l’article 4.3.3 du Titre IV de notre convention collective oblige l’employeur à proposer un CDI à tout salarié ayant effectué en CDD d’usage dans son entreprise 1216 heures ou plus, durant deux années consécutives.
Nous ne saurions que vous recommander d’appliquer cet article à la lettre et de proposer par écrit aux salariés concernés un CDI, en leur demandant une réponse écrite, d’autant plus en cas de refus de leur part.
Pour en savoir plus sur les modalités de proposition d’un CDI dans ce cas concret, consultez ici la convention collective (p.28).
