Le protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage, signé par la CFDT, la CFTC, la CFE CGC et FO d’une part, et le MEDEF, la CPME et l’U2P d’autre part, modifie certaines modalités d’affiliation et d’indemnisation. Voici une brève présentation des principaux points du protocole d’accord.

•    Conditions minimales d’affiliation
Les conditions minimales d’affiliation sont assouplies et fixées à 610 heures de travail ou 88 jours travaillés (contre 122 jours auparavant).

•    Calcul du salaire journalier de référence
Le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) a été rendu moins favorable et est maintenant le suivant :

SJR =                Salaire de référence / Nombre de jours travaillés durant la période de référence

•    Calcul et versement de l’allocation journalière
Pour plus d’homogénéité, le calcul de l’allocation et de sa durée est basé sur le nombre de jours travaillés, soit les jours couverts par une période d’emploi dans la limite de 5 jours par semaine.
La durée totale du droit est calculée sur le principe « un jour travaillé = un jour indemnisé ». Elle ne peut cependant pas excéder 24 mois, sauf pour les seniors de plus de 53 ans (cf. ci-dessous).
Le différé maximal d’indemnisation a été abaissé et est passé de 180 jours à 150 jours.

•    Contribution patronale exceptionnelle
Une contribution exceptionnelle temporaire à la charge des employeurs est mise en place pour la durée de validité de l’accord, son taux est fixé à 0.05%.
Les surcontributions pour contrat court, mises en place en 2013, ont été supprimées. Pour les CDDU, la surcontribution pour contrat inférieur à 3 mois est néanmoins maintenue au moins pour 18 mois. A l’issu de cette période, le comité de pilotage de l’accord décidera de l’opportunité de baisser celle-ci.

•    Réforme de la filière « seniors »
Les dispositions spécifiques visant les personnes de plus de 50 ans sont modifiées. Le seuil pour avoir accès à une durée d’indemnisation majorée passe de 50 à 53 ans (durée de 30 mois au lieu de 24 mois), et 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus.
Ce relèvement des seuils est compensé par l’octroi d’heures complémentaires sur leur CPF, afin de les inciter à utiliser leurs droits à la formation.

Le protocole est conclu pour une durée et 36 mois et entrera en vigueur le 1er septembre 2017.