La réforme des marchés publics est entrée en vigueur au 1er avril 2016. Le gouvernement a saisi l’occasion de la transposition de la directive 2014/24/UE relative à la passation de marchés publics pour refondre et unifier la règlementation française.
A terme, cela devrait aboutir sur la création d’un Code de la commande publique. En attendant, le Code des Marchés Publics (CMP) est abrogé et les textes applicables sont les suivants :
– L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
– Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Ces textes sont complétés notamment par l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
Attention : ces textes ne s’appliquent qu’aux marchés dont la consultation est engagée ou la publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) publiée à compter du 1er avril 2016.
Parmi les principaux changements entraînés par cette réforme, on notera ceux relatifs à l’analyse des candidatures. Ainsi, la fourniture par les candidats des documents justificatifs n’est plus obligatoire dès lors :
– que l’acheteur peut les obtenir directement par le biais d’un système électronique de données administré par un organisme officiel, ou
– qu’ils lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation.
Par ailleurs, la vérification des capacités des candidats doit avoir lieu au plus tard avant l’attribution du marché : l’acheteur pourra donc dorénavant examiner les offres avant les candidatures.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Service public.
