Dans quel cas faut-il une décision unilatérale pour mettre en place la complémentaire santé ?

En raison d’une recrudescence des contrôles URSSAF pointant des difficultés récurrentes dans les entreprises de la branche, le SYNPASE a souhaité faire un point sur les cas dans lesquels la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise nécessite l’établissement d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

L’entreprise doit formaliser une décision unilatérale dès qu’elle s’écarte du « socle minimum » de la branche. Sont notamment concernées les entreprises suivantes :

  • Les entreprises prenant en charge plus de 50% des cotisations afférentes à la complémentaire santé ;
  • Les entreprises ayant souscrits une option (exemple SURCO+ ou SURCO++ chez AUDIENS) ;
  • Les entreprises dont la complémentaire couvre les ayants droits du salarié ;
  • Les entreprises mettant en œuvre des modalités de dispense d’affiliation non prévues par la branche (cf. article 2.2 de l’accord du 25 octobre 2010 relatif à la prévoyance IDCC n°2717).

Dans le cas où vous entrez dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, vous devez formaliser une décision unilatérale avant de déployer la complémentaire santé dans votre entreprise. Si vous ne l’avez pas fait, vous risquez un redressement URSSAF : le montant de votre participation aux frais de complémentaire santé de vos salariés est susceptible d’être réintégré dans l’assiette des cotisations.

Si vous n’êtes pas concerné par l’une des situations susvisées, vous relevez très certainement du « minimum conventionnel ». Dès lors que la complémentaire déployée dans votre entreprise correspond strictement à ce qui est prévu au niveau de la branche, il n’est pas nécessaire que vous formalisiez une décision unilatérale.

Ne pas hésiter à contacter votre assureur :

  • Pour savoir si votre offre correspond au « minimum conventionnel » ;
  • Pour en savoir plus sur les modalités de « rattrapage » dans l’hypothèse où vous avez déployé la complémentaire santé sans formaliser une décision unilatérale ;
  • Pour demander un modèle de décision unilatérale adapté à votre offre.

Comment les salariés doivent-ils être informés des garanties complémentaires dont ils bénéficient ?

La loi met à la charge de l’employeur une obligation d’informer le salarié sur les garanties complémentaires (santé/prévoyance) mises en place au niveau de l’entreprise et dont il peut bénéficier en adhérant au contrat collectif.

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 20-22.503) rappelle que l’employeur ne peut se contenter de délivrer cette information par le biais de mentions sur le contrat de travail ou sur les bulletins de paie ou en renvoyant le salarié vers l’assureur. L’employeur ne peut en effet satisfaire à son obligation que par la remise à chaque salarié d’une notice explicative détaillant de façon exhaustive les garanties complémentaires rattachées au contrat collectif.

L’enjeu est important, notamment pour le salarié qui n’adhère pas au contrat collectif de l’entreprise : celui-ci est fondé à demander à l’entreprise d’indemniser la perte de chance de percevoir les garanties dont il a été privé du fait de l’absence d’information par l’employeur.

Là encore, n’hésitez pas à solliciter votre assureur pour obtenir la notice explicative correspondant à votre offre. La charge de la preuve pèsera sur vous, veillez donc à conserver une preuve de la remise de cette notice au salarié.