La loi n°2018-727 du 10 août 2018 prévoit la possibilité pour les CDD d’usage d’une durée de moins d’un mois, et à cheval sur deux mois civils, de n’émettre non pas deux mais un seul bulletin de paie, à la fin de second mois.
La loi a ainsi modifié l’article L1242-2 du Code du travail. Si l’article peut ne pas sembler clair, les raisons de son amendement confirme que c’est bien dans ce sens qu’il faut l’interpréter.
Quid de l’AEM dans ce cas ? Peut-on en faire une seule également?
La réponse est oui. En effet, la circulaire de l’Unédic n°2018-04 du 7 février 2018 ( page 90 et 91), a prévu une telle situation et dispose :
« 1.1.2.5 Cas particuliers
Lorsque le contrat de travail se situe en fin de mois ou couvre 2 mois et que la rémunération est versée le mois suivant, l’AEM doit être établie en même temps que la paie.
Si aucune paie n’a été versée pour un contrat au cours d’un mois, l’AEM est établie le mois suivant (mois de la paie).
Exemple n° 5 : Contrat couvrant 2 mois civils avec une seule paie
Contrat de travail du 28 juin au 14 juillet et paie versée en juillet pour la totalité du contrat
Une seule AEM est effectuée : AEM initiale établie en juillet (07).
Dates de début et de fin du contrat : 28 juin et 14 juillet. »
