La plaquette sur le cadre conventionnel et les contournements illégaux dans la prestation technique a été mise à jour, avec le rajout d’un point sur le travail dissimulé.

Pour rappel, en cas de surcroît d’activité, une entreprise peut décider de recourir à la sous-traitance plutôt que d’embaucher des salariés en CDDU.

La sous-traitance est une relation commerciale qui nécessite la conclusion d’un contrat de prestation de service, dans lequel un sous-traitant (entreprise, indépendant, micro-entrepreneur) s’engage à fournir à son client un service, réalisé en toute indépendance.

Attention donc à ne pas contracter avec des indépendants qui vont travailler dans les mêmes conditions que les salariés intermittents de l’entreprise (avec l’existence d’un lien de subordination). En plus de risquer la requalification du contrat en CDI, l’entreprise peut être condamnée pour travail dissimulé !

De la même façon, le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli est également réputé travail dissimulé. Nous vous rappelons que les techniciens intermittents doivent être payés à l’heure réelle effectuée et non au cachet ou forfait.

Exemples :

  • Un technicien lumière intermittent travaille sur l’une de vos prestations au mois de janvier. Au mois de février, il souhaite réaliser pour votre entreprise le même type de travail mais en tant que micro-entrepreneur : IMPOSSIBLE. Vous risquez de voir la relation de travail requalifiée en CDI, et d’être poursuivi pour travail dissimulé (3 ans de prison, 45 000€ d’amende).
  • Un indépendant est victime d’un accident sur l’une de vos prestations : après enquête, la relation de travail s’apparentant fortement à du salariat, le juge requalifie le contrat de prestation en CDI. Le travailleur indépendant devient donc votre salarié rétroactivement et en tant qu’employeur, votre faute inexcusable est retenue pour ne pas avoir de document unique à jour. La responsabilité civile (réparation intégrale du préjudice subi) et pénale (2 ans de prison et 30 000€ d’amende pour « atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui ») de l’employeur peuvent être engagées.

Référence : article L8221-5 du Code du travail

Retrouvez les points suivants sur la brochure :

  • Application obligatoire de la convention collective IDCC 2717
  • Détention obligatoire de label « Prestataire de service du spectacle vivant » pour recourir au CDDU (et donc embaucher des intermittents) pour des prestations techniques
  • Détention obligatoire de ce label ET de la licence en cas de double activité (production de spectacle et prestation technique)
  • Prêt illicite de main-d’œuvre intermittente (aucune structure ne peut légalement prêter de main-d’œuvre intermittente ou sous-traiter la paie !)
  • Travail dissimulé quand la fausse sous-traitance relève en fait de salariat déguisé, ou que toutes les heures effectives de travail ne sont pas déclarées (du fait de l’utilisation illégale du cachet)
  • Paracommercialisme lorsque des associations exercent une activité commerciale de prestation technique sans respecter les règles du jeu
  • Impossibilité pour les parcs départementaux de matériel (subventionnés) de faire de la prestation technique ou d’embaucher de main d’œuvre intermittente
  • Co-responsabilité du donneur d’ordre du fait des manquements à la règlementation de ses sous-traitants

N’hésitez-pas à diffuser cette brochure autour de vous, et notamment auprès de vos donneurs d’ordre !