Le décret prévoyant l’attribution d’aide aux utilisateurs de PMSE (ou équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel) ayant dû remplacer ou reconfigurer leurs équipements devenus obsolètes suite à la libération de la bande 700 MHz a été publié.

A noter que les aides seront distribuées en fonction des dates de libération de la bande 700 MHz par plaque géographique.

Pour pouvoir faire une demande d’aide, les conditions ci-dessous doivent être réunies :

•    Conditions propres à l’entreprise

–    Le CA du dernier exercice clos de l’entreprise (ou du groupe auquel elle appartient le cas échéant) doit être inférieur ou égal à 40 M€ ;
–    L’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au titre de l’année en cours.

•    Conditions propres à l’équipement

–    La demande doit concerner la reconfiguration ou le remplacement d’un équipement par un équipement assurant la même fonctionnalité que celui devenu obsolète ;
–    La plage de fonctionnement de l’équipement doit être incluse aux trois quarts dans la bande 694-790 MHz ;
–    Le matériel reconfiguré ou remplacé doit avoir été acquis entre le 1er décembre 2011 et le 30 juin 2015 ;
–    La reconfiguration ou remplacement doit avoir eu lieu après le 30 juin 2015 ;
–    La demande doit intervenir au plus tard 5 ans après la première acquisition de l’équipement, et dans tous les cas entre le 30 septembre 2016* et le 31 décembre 2019.

Les aides sont envisagées distinctement selon qu’elles concernent le remplacement d’équipements obsolètes ou la reconfiguration de ceux-ci.

Aide en cas de remplacement

Aide en cas de reconfiguration
L’aide couvre les frais réellement engagés dans la limite du montant qui aurait été accordé dans le cas d’un remplacement de l’équipement.

Plafonnement des aides
L’aide ne sera attribuée que si elle atteint la somme minimum de 150 € par an. Par ailleurs, l’ensemble des aides attribuées à une entreprise ne pourra dépasser les montants suivants :

Comment faire une demande d’aide ?
Si elle répond aux conditions, l’entreprise doit formuler sa demande auprès de l’Agence nationale des fréquences en fonction de la plaque géographique de son établissement ou de celle sur laquelle elle exerce une part significative de son activité, via un site dédié qui devrait être mis en ligne d’ici peu.

Pour plus d’informations, consultez le décret 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l’aide aux propriétaires d’équipements auxiliaires ici.