1.     Les dispositifs d’aide financière

1.1.   L’aide au paiement des facture (gaz & électricité)

Les demandes d’aide doivent être déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel.

Les conditions d’accès au dispositif ont été élargies pour les factures énergétiques afférentes aux mois de septembre 2022 à décembre 2023. Il n’est plus nécessaire de justifier d’un EBE en baisse. Par ailleurs, la condition relative à la part des dépenses énergétiques par rapport au chiffre d’affaires a été aménagée.

Le surcoût énergétique est le produit des deux valeurs suivantes :

  • La différence entre, d’une part, le prix moyen de l’énergie sur le mois 2022/2023 considéré et, d’autre part, le prix moyen sur le même mois en 2021 majoré de 50%;
  • Le volume d’énergie consommée sur le mois 2022/2023 considéré plafonné à 70% du volume consommé le même mois en 2021.

1.2.   Le bouclier tarifaire (électricité)

Mois de facturation couverts par l’aide :

Tous les mois de facturation à compter de janvier 2023, probablement jusqu’en décembre 2023.

Conditions :

1° L’entreprise dispose d’un compteur électrique d’une puissance < à 36 kVA
2° L’entreprise a un effectif < à 10 salariés
3° Le CA de l’entreprise est < à 2M €

Nature de l’aide :

Plafonnement de la hausse des factures d’électricité à 15% d’un mois sur l’autre.

Démarches :

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez signaler à votre fournisseur que vous remplissez les conditions d’éligibilité.

1.3.   L’amortisseur (électricité)

Mois de facturation couverts par l’aide :

Tous les mois de facturation à compter de janvier 2023 jusqu’en décembre 2023.

Conditions :

1° L’entreprise dispose d’un compteur électrique d’une puissance ≥ à 36 kVA ou, à défaut, l’entreprise a un effectif > à 10 salariés
2° L’entreprise a un effectif < à 250 salariés
3° Le CA de l’entreprise est < à 50M € et le total de bilan est > à 43M €
4° Le prix de facturation de l’électricité est > à 325€ /MWh

Nature de l’aide :

Prise en charge de 25% du surcoût énergétique. Est considéré comme surcoût énergétique la fraction de la facture qui excède 325€/MWh, dans la limite de 800€/MWh. Lorsque le prix de facturation est supérieur à 800€/MWh, le surplus n’est pas pris en charge.

Démarches :

L’amortisseur électricité se traduira directement dans la facture d’électricité des entreprises et sera donc répercuté directement par le fournisseur. L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif.

2.     Les dispositifs d’accompagnement

Si vous avez des questions sur les dispositifs d’aide ou bien si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous pouvez :

Si vous avez des questions plus spécifiques à la situation particulière de votre entreprise (éligibilité, montant de l’aide), vous pouvez :

  • Contacter via la messagerie sécurisée du site gouv.fr les services du ministère de l’économie, en faisant débuter votre message par « Aide Gaz Electricité ».