Convention Nationale d’Objectifs
Le Synpase a signé en mai 2018 avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) une Convention Nationale d’Objectifs (CNO), qui restera en vigueur pour les 4 prochaines années.
Parmi les dispositifs d’aides financières gérés par la CNAM, la CNO offre la possibilité aux branches professionnelles de faire bénéficier leurs entreprises d’aides pour financer leurs actions en matière de prévention des risques et de santé et sécurité au travail (formation, investissement, etc.).
Les entreprises de moins de 200 salariés et entrant dans le champ de l’accord (donc relevant du code risque 923AD) ont désormais la possibilité de signer un « contrat de prévention » avec la CNAM régionale (ou la Caisse Générale de la Sécurité Sociale, dite CGSS).
Le contrat de prévention définira précisément les objectifs sur lesquels l’entreprise s’engage, et les aides financières que la CNAM leur apportera en ce sens. Les avances prévues dans les contrats de prévention seront versées dans les conditions définies en commun entre la caisse régionale et l’entreprise. Les avances resteront acquises à l’entreprise, et transformées en subventions, si et seulement si l’entreprise tient l’ensemble de ses engagements.
La mise en place du contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes :
- Elaboration d’un contrat de prévention sur la base d’un diagnostic des risques qui précise :
- La situation initiale des risques
- Les objectifs finaux visés
- Le programme d’actions à mettre en œuvre
- Les investissements à réaliser
- Les délais de réalisation
- Le montant de la participation de la CNAM en région ou de la CGSS
- Les conditions d’évaluation des résultats et d’acquisition des avances financières
- Consultation du CHCST ou des délégués du personnel
- Information de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la CNAM
- Signature du contre de prévention entre l’entreprise et la caisse régionale
Les actions sur lesquelles s’engagent l’entreprise dans le contrat de prévention doivent répondre à l’un ou plusieurs des objectifs généraux et mesures prioritaires de la CNO présentés ci-dessous.
Les objectifs généraux poursuivis à travers notre CNO sont :
- Apporter des solutions de prévention pour les risques spécifiques à notre secteur d’activité, notamment ceux liés à la manutention, à la mise en œuvre du matériel et à son utilisation, à l’utilisation de produits chimiques dangereux et à l’exposition à toute substance nocive et à la conduite ;
- Améliorer les conditions générales d’hygiène et de travail des salariés ;
- Former et informer les salariés de l’entreprise à la prévention des risques par des actions appropriées qui devront s’inscrire dans un plan global de formation à la sécurité défini dans le programme annuel de prévention.
Voici la liste des mesures prioritaires inscrites dans notre CNO et au sein desquelles vous devrez identifier celles vous semblant les mieux adaptées à votre entreprise et à vos besoins :
- Réduire les risques liés à la manutention, au chargement et au déchargement, et par conséquence les risques d’exposition aux troubles musculo-squelettiques (TMS), notamment par :
- Le recours à des formations liées à la prévention des risques psychiques ou bien encore des formations liées aux appareils de levage afin de limiter la manutention manuelle
- La conduite d’études ergonomiques permettant de réduire l’exposition à des situations de travail générant des TMS et/ou sources de pénibilité
- L’amélioration des processus et modes opératoires des postes de travail
- L’aménagement des garages, aires de stationnement et quais : séparation des flux véhicules/piétons, marquage horizontal et vertical, sécurisation des quais contre les risques d’écrasement des personnes et de chute de hauteur, installation de quais transbordeurs, etc…
- Réduire les risques liés à la mise en œuvre du matériel, incluant l’utilisation des machines-outils et les risques électriques, notamment par :
- La formation à l’utilisation en sécurité des machines-outils et du matériel électroportatif
- L’investissement dans des équipements réduisant l’exposition aux risques prioritaires
- Réduire les risques liés au travail en hauteur, notamment par :
- L’acquisition d’appareils élévateurs, nacelles, tours de réglage et échafaudages roulants aux normes
- La formation au montage et à l’utilisation en sécurité de ces matériels
- L’acquisition d’équipements de protection individuelle et leurs accessoires
- Réduire les risques chimiques et ceux liés à l’exposition des salariés à des substances dangereuses ou nocives (peintures, solvants, résine, poussière, fumée, gaz, etc…), notamment par :
- L’acquisition de ventilateurs, extracteurs d’air vicié, aspirateurs de poussière, etc…
- L’acquisition de cabines de peintures
- L’information et la sensibilisation des salariés, notamment à l’usage des équipements de protection individuelle spécifiques à ces risques
- L’acquisition d’armoires réglementaires pour le stockage de produits chimiques
- Le remplacement des produits dangereux par des produits moins dangereux
- Améliorer les conditions générales d’hygiène et de travail des salariés pour réduire les risques sur leur santé liés aux habitudes et modes de vie et aux horaires atypiques, notamment par :
- La sensibilisation des salariés aux dangers de la consommation de tabac, d’alcool et de stupéfiants
- La sensibilisation aux grands principes de nutrition et à la connaissance de ses rythmes circadiens
- La sensibilisation aux risques psycho-sociaux : stress, violences, harcèlement moral et sexuel, addictions
- L’aménagement complémentaire des ateliers, amélioration de l’éclairage et du chauffage sur les lieux d’entretien des véhicules de transport et du matériel
- Réduire les risques routiers, liés à l’usage et à la conduite des véhicules et améliorer l’entretien des véhicules et la sécurité des installations, notamment grâce à :
- L’acquisition de véhicules équipés de systèmes et dispositifs permettant l’alerte du conducteur en cas d’écarts de trajectoire, de cloisons de séparation cabine/caisse, ou l’acquisition de systèmes afin d’en équiper les véhicules déjà existants
- Le recours à des stages de formation à la conduite en situation difficile et à l’éco-conduite
- L’aménagement des véhicules pour favoriser leur usage par des personnes en situation de handicap.
Vous souhaitez signer un contrat de prévention avec la CNAM afin de bénéficier d’aides financières pour vos actions en santé en sécurité au travail ?
Contactez votre CARSAT, la CRAMIF ou l’une des CGSS ici : INRS
