Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit en 2020.
À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, la trajectoire de baisse est la suivante :
- pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, ces entreprises paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera
- pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité
Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
La modification du seuil pour passer un marché
Marchés publics : facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.
Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
La facturation électronique pour les TPE
Seuils d’effectifs des entreprises : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE
À partir du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.
Parité femmes/hommes dans les organes de directions des entreprises de 250 salariés et plus
À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d’administration ou de surveillance. Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE.
Mesures relatives au Répertoire des métiers
La simplification de l’immatriculation au Répertoire des métiers
Les conditions d’immatriculation facultative au Répertoire des métiers et les conditions d’exercice du droit de sont élargies.
À compter du 1er janvier 2020, l’immatriculation au Répertoire des métiers est élargie. Pourront s’y immatriculer, les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020 et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
La réduction des tarifs des formalités au Répertoire des métiers
Dès le 1er janvier 2020, les tarifs applicables aux formalités d’immatriculation au Répertoire des métiers seront réduits. Une nouvelle réduction des tarifs sera mise en oeuvre au 1er janvier 2021.
Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
La Sécurité sociale des indépendants
Simplification du recouvrement des cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 simplifie le dispositif de recouvrement des cotisations sociales. D’ici 2025, les Urssaf se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).
L’unification du recouvrement des cotisations sociales
Évolution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Au 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés évolue en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Parmi les principaux changements, figurent notamment le calcul du taux d’emploi, les modalités des accords entreprise, les obligations en matière de sous-traitance, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à effectuer dorénavant via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises
Tirant les enseignements du rapport de la Cour des comptes et afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, la loi de finances pour 2020 (article 134) a décidé de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros.
Toutefois, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit son montant.
Mesures pour les start-ups et leurs salariés
La loi de finances pour 2020 comporte plusieurs mesures clés pour les start-ups et leurs salariés. Ces mesures concernent les BSPCE ou bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (articles 10 et 11 de la loi de finances pour 2020) et la prolongation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) au moins jusqu’en 2022 (article 46 de la loi de finances pour 2020).
Les mesures pour les start-ups et leurs salariés
Modification de l’ACRE
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d’activité. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d’une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).
Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs
Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs, plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs, dans un premier temps. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.
À noter : si la première modulation des contributions au titre du bonus-malus ne s’appliquera qu’à compter du 1er mars 2021, la période de référence prise en compte pour calculer cette première contribution, est celle du 1er janvier au 31 décembre 2020.
En outre, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.
