Nous entendons par illégaux des appels d’offres qui portent uniquement sur de la fourniture de main d’œuvre (techniciens) et pas sur la location de matériel. Une entreprise de prestation technique ne peut en effet fournir que du matériel, ou du matériel + du personnel, mais en aucun cas seulement du personnel (il s’agit alors de prêt illicite de main d’œuvre) !
Un magnifique exemple d’appel d’offre illégal :
Lorsque nous sommes informés de la parution d’un appel d’offre illégal, nous écrivons alors aux collectivités concernées, évidemment sans vous citer, afin de leur rappeler le cadre règlementaire propre à nos activités.
Vous pouvez également nous tenir informés des appels d’offre remportés par des entreprises ne détenant pas le label « Prestataire de service du spectacle vivant », afin que nous rappelions aux collectivités concernées que ces entreprises ne pourront pas légalement embaucher de techniciens intermittents.
Nous avons besoin de vous pour lutter contre les pratiques illégales et anticoncurrentielles dans notre secteur, qui vous portent préjudice.
