Jusqu’à présent, il était possible d’annuler et remplacer une DSN déposée et contrôlée conforme, jusqu’à la date d’exigibilité de votre déclaration (le 5 ou le 15 du mois à midi).

Désormais, une DSN de type « annule et remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance, mais uniquement jusqu’à la vieille à minuit.

Ainsi pour l’échéance des paies du mois de mai, pour les sociétés dont l’exigibilité DSN est au 15 du mois
– une DSN réelle doit être déposée au plus tard le 15 juin à midi
– une DSN annule et remplace peut être déposée jusqu’au 14 juin à minuit