Pour rappel, les fournisseurs ont l’obligation de garantir aux TPE, y compris celles qui ne bénéficient pas des tarifs règlementés, qu’elles ne paieront pas plus de 280€ /MWh en moyenne d’électricité en 2023 (hors taxes). Il s’agit d’un prix moyen lissé sur l’année 2023.
Jusqu’à présent, la condition pour bénéficier de ce prix maximum garanti était que la TPE ait renouvelé son contrat de fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Toutefois, le gouvernement a décidé d’élargir ce dispositif aux TPE ayant renouvelé leur contrat entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
Si vous êtes concerné, vous bénéficiez automatiquement du prix maximum garanti dès lors que vous informez votre fournisseur de votre éligibilité via le modèle d’attestation fourni par le ministère de l’économie : economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf.
